Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décrets n° 2020-1243 et n° 2020-1244 du 9 octobre 2020. Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. JO du 11 octobre 2020.
La Lettre du Maire n°2150 du 13 octobre 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale dans les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les militaires peuvent être détachés dans ce cadre d’emplois dans les conditions prévues à l’article L. 4139-2 du code de la défense.
Ces agents ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi la formation d’une durée de six mois prévue à l’article 5 et obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet prévu au même article.
Pour les fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale et pour les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2150 du 13 octobre 2020)
Le Premier ministre a adopté deux décrets, le 9 octobre 2020, en matière de formation des agents de police municipale. Désormais, le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation prend en compte l’expérience professionnelle antérieure des agents (et non plus seulement dans le cadre des stages pratiques - décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020, NOR : TERB2014147D). Sont concernés : les agents de police municipale stagiaires (décret n° 94-933 du 25 octobre 1994), les chefs de service de police municipale stagiaires (décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000) et les directeurs de police municipale (décret n° 2007-370 du 20 mars 2007).
Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés comme auparavant (dans les conditions fixées par l’article 13bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet...
Déborah Thebault le 13 octobre 2020 - n°2150 de La Lettre du Maire