Sommaire complet
du 15 septembre 2020 - n° 806
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-805 du 29 juin 2020 - Transition écologique - JO du 30 juin 2020.
La Lettre du Maire n°2140 du 07 juillet 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
2° A l’article D. 2333-84, les mots : « versement de transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
3° L’article D. 2333-86 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
« Art. D. 2333-86. - Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au financement des services de mobilité, dès lors qu’est organisé au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2140 du 07 juillet 2020)
Depuis la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le « versement mobilité » s’est substitué au « versement transport ». Il s’agit d’une charge salariale payée par les entreprises de plus de 11 salariés dont le produit est reversé aux « autorités organisatrices des mobilités » (communautés de communes, par exemple). Ainsi, les entreprises contribuent au financement des transports publics. Un décret précise les dépenses qui ouvrent droit au bénéfice du produit de ce versement, destiné au financement des services de mobilité : les dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité, y compris lorsqu'elles portent sur l'infrastructure associée à cette action. Le versement mobilité ne peut être levé que si au moins un des services de transport mentionnés au...
Sylvie MARTIN le 07 juillet 2020 - n°2140 de La Lettre du Maire