Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 - Economie et finances - JO du 13 décembre 2019
La Lettre du Maire n°2115 du 07 janvier 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article R. 2122-8, dans ses deux occurrences, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
2° A l’article R. 2132-2, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
3° L’article R. 2196-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2115 du 07 janvier 2020)
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics passe de 25 000 € hors taxes à 40 000 € hors taxes, de même que le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être obligatoirement dématérialisée. Ainsi, jusqu’à 40 000 € HT les entreprises sont dispensées des formalités inhérentes à la passation d’un marché (publicité, documents de consultation, dossier de candidature…). Pour les formalités de publication a posteriori, les acheteurs ont le choix entre la mise à disposition des données essentielles de ces marchés sur un profil d’acheteur ou la publication de la liste des marchés sur le support de leur choix (site internet de la commune, par exemple). Par ailleurs, les avances versées aux PME titulaires de marchés publics sont...
Sylvie MARTIN le 07 janvier 2020 - n°2115 de La Lettre du Maire