IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 794 du 17 février 2020
Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 - Intérieur - JO du 30 novembre 2019
La Lettre du Maire n°2113 du 10 décembre 2019
Le Premier ministre, Décrète : Article 1er. - Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance Art. R. 132-4-1. - Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance finance les actions de prévention de la délinquance et les actions de prévention de la radicalisation mises en œuvre dans le cadre des plans définis à l’article L. 132-6 et des contrats locaux de sécurité. Art. R. 132-4-2. - Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation fixe les orientations d’utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Le fonctionnement du fonds pour la prévention de la délinquance actualisé
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2113 du 10 décembre 2019)
Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) finance les actions de prévention de la délinquance et, désormais, celles de prévention de la radicalisation, dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l’article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure et des contrats locaux de sécurité. Le FIPD finance, notamment, des mesures de sécurisation telles que : des actions de protection des sites exposés au risque d’attaque terroriste - essentiellement des lieux de culte et des établissements scolaires ; la vidéo-protection de la voie publique (caméras et centre de supervision) ; des raccordements aux centres opérationnels de la police ou de la gendarmerie ; l’équipement des polices municipales (caméras mobiles). Le FIPD finance également la prévention des violences faites aux...

Sylvie MARTIN le 10 décembre 2019 - n°2113 de La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

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