Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décrets n° 2019-1376 et n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 - Cohésion des territoires - Ville et logement - JO du 18 décembre 2019
La Lettre du Maire n°2115 du 07 janvier 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le code de la construction et de l’habitation est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations
ouvertes au public existantes
Article 2. - Le huitième alinéa du I de l’article R. 111-19-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le bâtiment ou l’installation pour lequel une dérogation a été accordée sur le fondement des dispositions du présent I fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2115 du 07 janvier 2020)
Deux décrets adaptent le dispositif des agendas d’accessibilité programmé (Ad’AP). Ainsi, il est dorénavant possible de modifier un Ad’AP approuvé et en cours d’application, en y intégrant un ou plusieurs nouveaux établissements recevant du public (ERP) ou installations ouvertes au public (IOP) ou pour en modifier la durée initiale (dans la limite de la durée maximale légale des agendas). Par ailleurs, les cas pour lesquels le renouvellement d’une dérogation aux règles d’accessibilité doit être demandé sont étendus à toutes les demandes de permis de construire et d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements qui ont fait l’objet de cette dérogation. Ainsi, dès lors qu’une autorisation de travaux ou un permis de construire est déposé (e) sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une...
Sylvie MARTIN le 07 janvier 2020 - n°2115 de La Lettre du Maire