Instruction fiscale - Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-impôts) du 22 avril 2020.
La Lettre du Maire n°2131 du 05 mai 2020
Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, l’article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a instauré un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de population.
Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient de plein droit :
- d’une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2131 du 05 mai 2020)
Pour stimuler l’activité économique de territoires ruraux et montagneux, la loi de finances pour 2019 du 28/12/2018 (article 135) a créé un nouveau zonage - les zones de développement prioritaire (ZDP) - pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de population. Sous réserve de répondre aux conditions requises, les PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€ ou total de bilan inférieur à 43 millions d’€) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient automatiquement :
- d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les deux premières...
Sylvie MARTIN le 05 mai 2020 - n°2131 de La Lettre du Maire