Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 19PA01351 du 22 mai 2020.
La Lettre du Maire n°2135 du 02 juin 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Soultz-Haut-Rhin a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 478 179,12 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 en réparation des préjudices subis du fait la carence de l’Etat dans l’encadrement des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les établissements publics pouvaient avoir recours à des prêts de nature spéculative.
Par un jugement n° 1715914/2-1 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2019, et un mémoire en réplique, enregistré le 13 février 2020, la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2135 du 02 juin 2020)
La commune de Soultz (7 204 habitants, Haut-Rhin) a souscrit, en avril 2011, auprès de la caisse française de financement local (Caffil), filiale de Dexia Crédit Local, un emprunt visant à refinancer un emprunt structuré conclu en 2008. Ce contrat d'emprunt à taux structuré comportait une deuxième phase de remboursement avec application d'un taux fixe de 4,14 % couplé à l'application d'un taux de variation de 50 % indexé sur la parité d'échange entre l'euro et le franc suisse. La commune a demandé réparation à l’Etat, tenu pour responsable des préjudices subis du fait de l’absence d’encadrement des conditions dans lesquelles les communes pouvaient avoir recours à des prêts spéculatifs. Saisie, la cour administrative d’appel en a jugé autrement. Pour la cour, il appartenait à la...
Sylvie MARTIN le 02 juin 2020 - n°2135 de La Lettre du Maire
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