Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2056 du 25 septembre 2018

: Le texte dans son intégralité

Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’urbanisation situés en discontinuité de l’urbanisation existante. Cet article prévoit que, sur la base d’une étude de discontinuité circonstanciée, la carte communale doit être révisée pour délimiter une zone à urbaniser spécifique. Néanmoins, la révision intégrale de la carte communale nécessite un véritable investissement en termes de moyens financiers et humains, bien souvent préjudiciable aux petites communes. Une telle disposition risque, par exemple, de décourager les petites collectivités dans la réalisation de projets répondant aux défis environnementaux auxquels le pays fait face. En ce sens, elle souhaiterait connaître les solutions envisageables afin de simplifier cette procédure.

Réponse. - Lorsqu’un SCoT (schéma de cohérence territoriale) comporte une étude de discontinuité établie dans les conditions de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, les cartes communales existantes peuvent effectivement être amenées à évoluer afin d’assurer leur compatibilité, notamment en matière de constructibilité, avec le SCoT et avec cette étude de discontinuité. Les évolutions à mettre en œuvre peuvent être limitées à ce qui est nécessaire à cette mise en compatibilité et ne seront donc pas nécessairement d’une grande ampleur. La commune pourra ainsi faire évoluer son territoire à un coût relativement faible au regard des avancées qu’offre cette évolution, à savoir permettre d’opérer de véritables choix pour le développement communal en déterminant des nouvelles zones constructibles. Un tel choix n’aurait d’ailleurs pas nécessairement été possible sans cette étude qui constitue le cadre idéal pour s’assurer de la validité d’une nouvelle ouverture à l’urbanisation au niveau communal, alors que son coût est pourtant supporté par le SCoT. En ce qui concerne le financement des évolutions de cartes communales, on rappellera qu’elles sont éligibles à la dotation globale de décentralisation (DGD) depuis le décret nº 2004-17 du 6 janvier 2004 (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). Le préfet arrête ainsi chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du financement. Les dépenses engagées ouvrent également droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (article L. 132-15 du code de l’urbanisme).

Référence : Réponse à Olga Givernet, député de l’Ain, JO AN Questions écrites du 31 juillet 2018, page 6882.

La révision d’une carte communale est éligible à la dotation générale de décentralisation

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2056 du 25 septembre 2018)

Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation prévue par l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, la liste des communes et groupements pouvant bénéficier du financement pour l’évolution des cartes communales, au titre de la dotation générale de décentralisation (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). En outre, ces dépenses ouvrent droit au Fonds de compensation pour la TVA (article L. 132-15 du code de l’urbanisme). Sylvie Martin Notre conseil : la carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties actuellement urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles qui ne sont pas obligatoirement en continuité de l’urbanisation. Réponse à Olga...