Sommaire complet
du 15 octobre 2020 - n° 808
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 18LY03503 du 6 août 2020.
La Lettre du Maire n°2145 du 08 septembre 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Laval-sur-Doulon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 14 février 2017 par lequel le préfet de la Haute-Loire a procédé au mandatement d’office sur son budget d’une somme de 2 172 euros au profit du SIVOM de Champagnac-le-Vieux.
Par un jugement n° 1700389 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté préfectoral.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2018, le ministre de l’intérieur demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 5 juin 2018 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
2°) de rejeter la demande de première instance de la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2145 du 08 septembre 2020)
A Laval-sur-Doulon (65 habitants, Haute-Loire), le préfet a mandaté d’office au budget de la commune, en février 2017, la somme de 2 172 € que celle-ci devait au syndicat de communes (le Sivom de Champagnac-le-Vieux) au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement du 4ème trimestre 2011. En effet, la contribution aux recettes du budget d’un syndicat de communes est une dépense obligatoire pour les communes (articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales). Or, la commune en était membre jusqu’au 31 décembre 2011. Elle ne pouvait donc pas justifier ce défaut de paiement en faisant valoir que le syndicat n’aurait plus réalisé de travaux d’entretien de ses voiries depuis août 2011. Par ailleurs, le délai de 4 ans de prescription des créances peut être interrompu par une demande de paiement ou une réclamation...
Sylvie MARTIN le 08 septembre 2020 - n°2145 de La Lettre du Maire