Sommaire complet
du 15 octobre 2020 - n° 808
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 1er août 2020.
La Lettre du Maire n°2144 du 01 septembre 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I - Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est intitulé : « Remboursement des frais de garde ou d’assistance et aide au financement du chèque service ».
II - Avant l’article D. 2123-22-4 du même code sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. D. 2123-22-4-A. - Pour l’application du second alinéa de l’article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Cette délibération doit permettre à la commune d’exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2144 du 01 septembre 2020)
En application de la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (son article 91), un décret précise les modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat. En effet, l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rend désormais obligatoire le remboursement aux membres du conseil municipal par la commune, de leurs frais de garde ou d’assistance, et ce afin de leur permettre d’assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de leur mandat : séances plénières du conseil municipal, réunions de commission, réunions des assemblées délibérantes et des bureaux d’organismes extérieurs où un...
Sylvie MARTIN le 01 septembre 2020 - n°2144 de La Lettre du Maire