Sommaire complet
du 02 avril 2024 - n° 885
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt du tribunal administratif d’Orléans n° 2301082 du 22 mars 2023
La Lettre du Maire n°2306 du 20 février 2024
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales :
1°) de suspendre la décision du maire et de la majorité municipale de la commune de Blois du 21 mars 2023 de fermer plusieurs services de la mairie en soutien au mouvement de grève ;
2°) d’enjoindre au maire et à la majorité municipale de procéder à la réouverture des services fermés dès la notification de l’ordonnance à intervenir.
Le préfet soutient que :
- la décision prise par le maire et la majorité municipale de fermer l’accueil général de l’hôtel de ville, le standard téléphonique, le service d’intervention...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2306 du 20 février 2024)
Afin de témoigner de son soutien au mouvement de grève contre la réforme des retraites, le maire de Blois (Loir-et-Cher, 45 710 habitants) a indiqué, sur le site internet de la ville, que plusieurs services de la commune (accueil général de l’hôtel de ville, standard téléphonique, accès sans rendez-vous aux services en charge des titres sécurisés) seraient fermés un jour de la semaine. Le préfet a déféré cette décision au tribunal administratif et demandé au président du tribunal de suspendre son exécution. Le président a fait droit à cette demande. Selon lui, le motif invoqué par la commune pour fermer les services est étranger à l’intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux. Il apparaît comme la revendication, de la part de représentants élus de la...
Michel Degoffe le 20 février 2024 - n°2306 de La Lettre du Maire