Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 - JO du 9 septembre 2011, page 15192
La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011
Voir l’ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011
Référence : Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 - JO du 9 septembre 2011, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011)
Une ordonnance modifie les dispositions applicables aux établissements publics fonciers (EPF) et d’aménagement (EPA) de l’Etat. Sont concernés : les treize établissements publics fonciers, les douze établissements publics d’aménagement et l’Agence foncière et technique de la région parisienne. Il s’agit de préciser leurs compétences, leurs missions et leur gouvernance. Les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre continueront à être représentés dans les conseils d’administration de ces établissements. Ceux-ci constituent des instruments d’action conjointe de l’Etat et des collectivités locales pour la politique foncière et l’aménagement urbain (notamment le renouvellement urbain et la production de logements). Ces établissements pourront créer des filiales et prendre des...
Sylvie MARTIN le 13 septembre 2011 - n°1732 de La Lettre du Maire
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