Réponse à André Vairetto, sénateur de Savoie, JO Sénat Questions écrites du 30 janvier 2014, page 275
La Lettre du Maire n°1844 du 11 février 2014
M. André Vairetto attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement au sujet des conséquences de la suppression de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) pour les communes de montagne. Si la suppression de la PNRAS prévue à l’article 28 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et son remplacement par la taxe d’aménagement répond aux objectifs de simplification, elle pose cependant de nombreuses difficultés pour les communes de montagne pour lesquelles la problématique des stationnements dans les hameaux rend difficile la restauration des bâtiments anciens. En effet, pour permettre le développement de projets urbains, de nombreuses communes de montagne avaient instauré la possibilité d’acquitter la PNRAS quand il était techniquement impossible de réaliser...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1844 du 11 février 2014)
La participation pour non-réalisation d’aires de stationnement disparaîtra au 1er janvier 2015. Cependant, les autres options existantes pour respecter les prescriptions relatives au stationnement figurant dans les documents d’urbanisme subsisteront. En outre, la taxe d’aménagement, éventuellement majorée, pourra financer les parcs publics de stationnement dans les secteurs qui en ont besoin. Dans ce cas, les communes concernées devront réfléchir au taux de la taxe à prévoir dans ces secteurs. Ce dispositif permettra de proposer aux opérations qui n’ont pas les places requises par le document d’urbanisme d’avoir des concessions dans ces parcs publics de stationnement, et ainsi de respecter le document d’urbanisme. Par ailleurs, une ordonnance du 3/10/2013 sur le développement de la construction de logement (JO du 4/10/2013) permet au maire qui délivre le...
Sylvie MARTIN le 11 février 2014 - n°1844 de La Lettre du Maire
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