Sommaire complet
du 02 novembre 2020 - n° 809
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Audrey Dufeu, députée de Loire-Atlantique, JO AN Questions écrites du 15 septembre 2020, page 6323.
La Lettre du Maire n°2147 du 22 septembre 2020
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre de l’intérieur sur les règles entourant la mise en place des bandes et pistes cyclables. De nombreux citoyens utilisent de nouvelles formes de mobilité dans leurs déplacements du quotidien. Celles-ci se sont développées ces dernières années et ont été encouragées par les pouvoirs publics afin de lutter contre le réchauffement climatique. Elles ont nécessité une adaptation de la voie publique afin de permettre un partage de la route entre ses différents utilisateurs. Cependant, certaines incohérences subsistent et peuvent parfois mettre en danger les Français qui prennent quotidiennement le vélo pour se déplacer. Les collectivités déterminent la signalisation et une partie de celle-ci doit être obligatoirement précédée d’un arrêté...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2147 du 22 septembre 2020)
Le maire ou le président d’un groupement est compétent pour, d’une part, créer des bandes cyclables (séparées de la chaussée par un simple marquage au sol) ou des pistes cyclables (séparées physiquement de la chaussée par un terre-plein non franchissable) et, d’autre part, établir la signalisation (article R. 411-25 du code de la route). Dans son arrêté, le maire doit préciser si les cyclistes doivent ou non emprunter ces voies cyclables (article R. 431-9 du même code). La signalisation en dépend : si la voie est obligatoire, le panneau est rond et doit être autorisé par le préfet (panneau B22a), si la voie est facultative, le panneau est carré (panneau C113).
Les bandes cyclables sont délimitées sur la chaussée par une ligne discontinue de type T3 et de 15 cm de largeur ..
Déborah Thebault le 22 septembre 2020 - n°2147 de La Lettre du Maire