Sommaire complet
du 02 novembre 2020 - n° 809
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Céline Brulin, sénatrice de la Seine-Maritime, JO Sénat Questions écrites du 10 septembre 2020, p. 4084.
La Lettre du Maire n°2146 du 15 septembre 2020
Mme Céline Brulin attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en compte des indemnités des élus des conseils municipaux dans le calcul de certaines prestations sociales.
Depuis leur apparition, les mandats locaux sont guidés par le principe de gratuité, aussi il a été accordé aux élus locaux des indemnités de fonction, qui ne présentent le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque. Celles-ci permettent de compenser les dépenses inhérentes à l’exercice par les élus locaux de leur charge publique. Depuis 2016, il n’est plus permis aux élus locaux de déclarer séparément les indemnités électives et leurs autres revenus. Pour certains...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2146 du 15 septembre 2020)
Les indemnités de fonction des élus locaux ne sont pas considérées comme des revenus mais n’en constituent pas moins des ressources. Pour l’impôt sur le revenu, ces indemnités ne sont exonérées que dans la limite d’un montant correspondant à une part représentative des frais d’emploi (dite « fraction représentative des frais d’emploi »). De même, les indemnités de fonction ne sont saisissables que pour la partie excédant la fraction représentative des frais d’emploi, définie au 1° de l’article 81 du code général des impôts. Enfin, cette part représentative des frais d’emploi n’est pas non plus prise en compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale. Pour calculer les ressources annuelles des élus locaux, les indemnités de fonction font l’objet d’une déduction au titre de la part représentative des frais...
Sylvie MARTIN le 15 septembre 2020 - n°2146 de La Lettre du Maire