Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Claire O’Petit, député de l’Eure, JO AN Questions écrites du 22 septembre 2020, page 6473.
La Lettre du Maire n°2148 du 29 septembre 2020
Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suspicion que peuvent engendrer certaines délégations confiées par un maire à des élus municipaux. En l’espèce, elle souhaite connaître la position de la doctrine administrative concernant les maires-adjoints en charge de la délégation du personnel communal et qui sont amenés à se prononcer sur l’évolution de la carrière de parents, notamment en ligne directe, et pour le cas où ces parents étaient déjà employés par la collectivité avant l’attribution de la délégation.
Réponse. - Si l’article L. 238 du code électoral prévoit dans certaines hypothèses l’incompatibilité de l’élection de plusieurs membres d’une même famille au sein d’un conseil municipal d’une commune de plus de 500...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2148 du 29 septembre 2020)
Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, sont illégales (article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, CGCT). L'intérêt à l'affaire est un intérêt qui doit présenter un caractère personnel qui ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (Conseil d’Etat, CE, 8/03/2002, n° 234650). Un lien de parenté avec une personne dont les intérêts sont concernés par une délibération ne suffit pas, à lui seul, pour qu’un conseiller municipal soit considéré comme personnellement intéressé à l'affaire (CE, 12/02/1986, n° 45146). Par ailleurs, selon la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre...
Sylvie MARTIN le 29 septembre 2020 - n°2148 de La Lettre du Maire