Réponse à Damien Meslot, député du Territoire de Belfort, JO AN Questions écrites du 16 août 2011, page 8786
La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011
M. Damien Meslot attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’application de la circulaire n° INT 80800160 C relative à la taxe sur les enseignes. En effet, l’entreprise belfortaine Opaly a développé une technologie de bardage solaire à destination des bâtiments industriels, logistiques et commerciaux qui permettent de répondre au besoin de chauffage de ces bâtiments. L’originalité de cette technologie, outre la production d’énergie solaire aérothermique, est de s’intégrer à l’environnement en permettant de personnaliser les façades par une impression numérique. Toutefois, les clients employant cette technologie se voient contraints de payer la taxe sur les enseignes pour la surface de façade solaire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011)
La taxe locale sur la publicité extérieure, créée par la loi de modernisation de l’économie du 2 août 2008 (article L. 2333.7 du code général des collectivités territoriales), a remplacé trois autres taxes locales, notamment la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses. Son assiette est constituée par les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (au sens du chapitre Ier, du titre VIII, du livre V du code de l’environnement), à l’exception de ceux concernant les spectacles ou à visée non commerciale. Il convient donc de se référer au code de l’environnement, en particulier à l’article L. 581.3, pour déterminer les équipements susceptibles d’être taxés par les...
Sylvie MARTIN le 13 septembre 2011 - n°1732 de La Lettre du Maire
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