Réponse à Dominique Dord, député de Savoie, JO AN Questions écrites du 10 décembre 2013, page 12952
La Lettre du Maire n°1837 du 17 décembre 2013
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’inquiétude des entreprises du BTP devant la pratique dite des « offres anormalement basses » qui a des conséquences dommageables aussi bien pour les entreprises que pour les maîtres d’ouvrage à terme avec la dégradation de la qualité des prestations des entreprises, les défaillances, l’augmentation des contentieux, la mise au chômage de salariés, etc. Il lui demande quelle suite elle entend apporter à l’initiative de la Fédération française du bâtiment qui a diffusé une série de recommandations visant à promouvoir le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse et ainsi à éliminer l’offre anormalement basse, et si l’État peut diffuser aux collectivités locales des recommandations pour adapter leurs règlements de consultation pour détecter les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1837 du 17 décembre 2013)
Une commune peut rejeter une offre anormalement basse après avoir permis au candidat de s’en justifier (article 55 du code des marchés publics). Pour l’aider à choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, il existe un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics et une fiche sur les offres anormalement basses publiés sur le site : www.economie.gouv.fr/daj, rubrique marchés publics, conseil aux acheteurs. Ces documents présentent un certain nombre de critères que le maître d’ouvrage met en balance avec le prix et indiquent les pondérations à donner à chaque critère. Ainsi, le prix n’est pas systématiquement le critère prépondérant pour les marchés pour lesquels la qualité technique est plus importante.
Notre conseil : si une offre paraît anormalement basse il faut demander à son auteur toutes précisions et justifications...
Sylvie MARTIN le 17 décembre 2013 - n°1837 de La Lettre du Maire
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