Sommaire complet
du 02 novembre 2020 - n° 809
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Éric Kerrouche, sénateur des Landes, JO Sénat Questions écrites du 10 septembre 2020, pages 4085-4086.
La Lettre du Maire n°2146 du 15 septembre 2020
M. Éric Kerrouche attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l’ineffectivité du statut de salarié protégé des élus locaux.
Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que les maires et les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »
Mais ce renvoi global au livre IV de la deuxième partie du code du travail rend cette protection inopérante. Ce livre IV compte une multitude de cas et de procédures, sans qu’on sache exactement laquelle ou lesquelles s’appliquent effectivement au salarié titulaire d’un mandat...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2146 du 15 septembre 2020)
Les maires et les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants sont des salariés protégés au sens du livre IV de la partie II du code du travail (article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Cependant, la Cour de cassation, dans son rapport annuel de 2016, souligne qu’il n’existe aucune disposition spécifique dans le code du travail sur le statut d’élu salarié protégé. Pire, ce vide juridique peut même dissuader certains employeurs de les embaucher. L’article 86 de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 remplace le statut de salarié protégé prévu par le CGCT par un nouveau dispositif juridique : le principe de non-discrimination à l’embauche, à la formation, au licenciement, à la...
Déborah Thebault le 15 septembre 2020 - n°2146 de La Lettre du Maire