Réponse à François Vannson, député des Vosges, JO AN Questions écrites du 5 juillet 2011, page 7206
La Lettre du Maire n°1733 du 20 septembre 2011
M. François Vannson attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi dite du « 1 % artistique », instituée par un arrêté de 1951, clarifiée et modernisée dans son application par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, ainsi que par la circulaire du 16 août 2006. Cette procédure spécifique consiste à consacrer 1 % du coût prévisionnel hors taxe, établi à la remise de l’avant-projet, à l’acquisition ou à la commande d’œuvre d’art d’artiste vivant quant à des bâtiments publics. La clarification entreprise par la circulaire du 30 septembre 2006 s’attache à préciser la procédure du « 1 % » de la consultation des artistes à la commande effective de l’œuvre. Le programme de la commande est alors établi par un comité artistique composé de personnalités...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1733 du 20 septembre 2011)
La règle du « 1% » artistique qui rend obligatoire la décoration des constructions publiques est régie par un décret du 29 avril 2002 modifié par celui du 4 février 2005 (JO du 6/02/2005). Ce décret précise les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation. D’après ces textes, l’obligation de 1% s’applique aux collectivités locales quand l’Etat leur confie, par convention, la maîtrise d’ouvrage pour des établissements d’enseignement supérieur. Le 1% est aussi obligatoire pour les collectivités locales maîtres d’ouvrage, dans la limite des compétences qui leur ont été transférées à partir des lois de décentralisation de 1983 : par exemple, pour les archives départementales de prêts, les bibliothèques centrales de...
Sylvie MARTIN le 20 septembre 2011 - n°1733 de La Lettre du Maire
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