Sommaire complet
du 02 novembre 2020 - n° 809
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Gisèle Biémouret, député du Gers, JO AN Questions écrites du 15 septembre 2020, page 6271.
La Lettre du Maire n°2147 du 22 septembre 2020
Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les dispositions relatives aux remboursements anticipés d’emprunts de collectivités publiques. Les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales et d’autres organismes publics sont de plus en plus limitées par un contexte économique fragile. Pourtant, l’emprunt doit être facilitateur afin de permettre l’investissement public local. Vu les conditions contractuelles réglementaires, les pénalités de remboursement anticipé sont dissuasives contrairement à celles appliquées normalement aux particuliers et au secteur privé. En effet, elles empêchent de tenter un refinancement à moindre coût. C’est le cas d’un EHPAD rénové pour lequel l’incidence de la charge de l’annuité est supportée par les résidents dans le prix de journée sans...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2147 du 22 septembre 2020)
Lors de la souscription de contrats de prêt par les communes, une indemnité peut être prévue par la banque en cas de remboursement anticipé de tout ou partie de l'emprunt. Ces indemnités sont en général forfaitaires pour les emprunts à taux variables, mais ces indemnités peuvent être élevées pour les contrats à taux fixe, en raison de la différence entre le taux initial du prêt et le taux du marché à la date du remboursement anticipé. En effet, les indemnités de remboursement anticipé des emprunts souscrits par les collectivités locales ne sont pas encadrées. Aucune disposition particulière n'est prévue pour les collectivités locales par la directive européenne n° 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs, transposée en droit français par la loi du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la...
Sylvie MARTIN le 22 septembre 2020 - n°2147 de La Lettre du Maire