Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 7 juin 2018, page 2853.
La Lettre du Maire n°2046 du 19 juin 2018
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la restitution aux communes de compétences autrefois exercées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite d’une fusion avec d’autres EPCI.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) prévoit qu’en cas de fusion de plusieurs EPCI, l’organe délibérant de l’EPCI né de cette fusion peut décider de restituer aux communes membres les compétences transférées à titre optionnel et celles supplémentaires, partiellement ou complètement.
Cette décision nécessite une simple délibération de l’organe délibérant prise dans un délai d’un an pour les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2046 du 19 juin 2018)
A la suite de la fusion de communautés, il peut être décidé de restituer des compétences aux communes membres. Cette restitution s’opère par une délibération du conseil communautaire, adoptée à la majorité de ses membres. Les représentants des communes au sein du conseil communautaire sont consultés sur ces restitutions. Ils peuvent s’y opposer. De plus, en cas de difficultés pour exercer les compétences ainsi restituées, les communes peuvent créer, par convention avec l’intercommunalité, un service commun ayant vocation à prendre en charge ces missions opérationnelles, dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Les modalités de fonctionnement du service commun sont donc librement fixées par convention (hormis la situation du personnel des services mis en...
non signé le 19 juin 2018 - n°2046 de La Lettre du Maire
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