Réponse à Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges, JO AN Questions écrites du 5 juin 2018, page 4768.
La Lettre du Maire n°2045 du 12 juin 2018
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) créé après la réforme de la taxe professionnelle de 2010. La loi de finances pour 2012, précise « qu’à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement au titre du FNGIR sont désormais figés ». Or pour les communes qui contribuent toujours à ce fonds sur la base des ressources fiscales de 2013, certaines rencontrent des difficultés budgétaires en raison de l’effondrement des bases d’imposition dès lors qu’une entreprise n’existe plus. La compensation financière devant atténuer la perte de bases de la Contribution économique territoriale (CET), n’atteint pas le montant du prélèvement au titre du FNGIR et est attribuée de manière dégressive chaque...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2045 du 12 juin 2018)
Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) compense aux communes et aux groupements à fiscalité propre (les communautés) les conséquences financières de la réforme de la taxe professionnelle de 2010. Conformément à la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011, depuis 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement (ou du reversement) sont désormais figés. Ils correspondent aux montants perçus ou versés en 2013. Toutefois, une commune membre d’un groupement à fiscalité propre peut transférer à celui-ci la prise en charge du prélèvement qu’elle supporte, sous réserve que des délibérations concordantes soient prises en ce sens avant le 1er octobre d’une année pour l’année suivante.
Sylvie Martin
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non signé le 12 juin 2018 - n°2045 de La Lettre du Maire
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