Réponse à Jean-Claude Carle, sénateur de Haute-Savoie, JO Sénat Questions écrites du 8 septembre 2011, page 2340
La Lettre du Maire n°1733 du 20 septembre 2011
M. Jean-Claude Carle appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Celle-ci dispose notamment que la participation pour raccordement à l’égout (PRE) ne sera plus applicable dans les secteurs concernés par le taux majoré (au-delà de 5 %) de la taxe d’aménagement, et en toute hypothèse le 1er janvier 2015. Cette suppression de la PRE ne peut être compensée par une majoration sectorielle du taux de la taxe d’aménagement, une telle majoration n’étant possible que dans le cas où la commune est amenée à réaliser des travaux de voirie ou de réseaux, ou à créer des équipements publics généraux au profit des secteurs concernés. La...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1733 du 20 septembre 2011)
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme entrera en vigueur le 1er mars 2012. Les communes et leurs groupements doivent délibérer avant le 30 novembre 2011 pour créer la taxe d’aménagement et voter un taux (3% par exemple), pour une application en 2012. Toutefois, la participation pour raccordement à l’égout et les autres participations d’urbanisme ne disparaîtront qu’au 1er janvier 2015. Cette période transitoire de trois ans doit permettre aux communes, de passer à la nouvelle fiscalité à leur rythme. En effet, pendant ces trois ans, les communes pourront utiliser, soit la taxe d’aménagement au taux majoré pouvant aller jusqu’à 20%, soit la taxe d’aménagement limitée à 5% et le régime des participations. Le choix n’est pas obligatoirement effectué sur tout le territoire de la commune ou du...
Sylvie MARTIN le 20 septembre 2011 - n°1733 de La Lettre du Maire
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