Sommaire complet
du 17 février 2020 - n° 794
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 19 décembre 2019, page 6246
La Lettre du Maire n°2115 du 07 janvier 2020
Sa question écrite du 14 juillet 2016 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fait que lorsque des communes se regroupent pour former une commune nouvelle, celle-ci bénéficie pendant plusieurs années d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) majorée. Cette DGF majorée prend effet dès l’année de création de la commune. En la matière, lorsqu’une commune nouvelle est créée à compter du 1er juin 2016, il lui demande si la majoration de la DGF qui est appliquée, correspond à l’ensemble de l’année 2016 ou si elle se calcule au prorata de la durée (soit en l’espèce aux sept douzièmes de la majoration...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2115 du 07 janvier 2020)
Les communes nouvelles (nées d’une fusion de communes) bénéficient d’une dotation globale de fonctionnement (DGF) majorée pendant trois ans à compter de leur création (conformément au pacte dit de “stabilité” de la DGF). La date de référence unique pour apprécier les périmètres communaux pris en compte dans le calcul de la DGF est fixée au 1er janvier de l’année de répartition. Par exemple, une commune nouvelle créée le 1er janvier 2018 bénéficiera, sous réserve de son éligibilité, des dispositions du « pacte de stabilité » en faveur des communes nouvelles en 2018, 2019 et 2020, les montants perçus en 2017 par les anciennes communes servant de point de référence. En revanche, une commune nouvelle créée le 1er juin 2018 n’a logiquement pas pu percevoir de DGF en tant que commune nouvelle en...
Sylvie MARTIN le 07 janvier 2020 - n°2115 de La Lettre du Maire