Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 23 janvier 2014, page 229.
La Lettre du Maire n°1843 du 04 février 2014
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’article L. 11 du code électoral dispose que peuvent être électeurs : « (...) Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». En la matière, il y a une incertitude quant à savoir si par domicile réel, le code électoral vise le domicile au sens juridique ou la résidence principale. Le domicile au sens juridique est traditionnellement le lieu du principal établissement, c’est-à-dire l’endroit où l’intéressé centralise ses actes administratifs et autres les plus importants. Au contraire, la résidence principale est le lieu où la personne vit au quotidien. Le plus souvent, ces deux notions coïncident, le domicile au sens juridique et la résidence...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1843 du 04 février 2014)
Pour être inscrit sur la liste électorale, il faut justifier d’une attache suffisante avec la commune. Celle-ci peut résulter d’un domicile ou d’une résidence depuis 6 mois dans la commune, ou de la qualité de contribuable communal depuis au moins 5 ans. Domicile et résidence ne se confondent pas toujours. Le domicile est le domicile réel, c’est-à-dire le lieu du principal établissement au sens de l’article 102 du code civil. La notion de domicile est indépendante de celle d’habitation. Contrairement à la notion de domicile, qui est le lieu où l’on se situe en droit, la notion de résidence correspond à une situation de fait. Elle résulte du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune. Ainsi, l’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue si elle...
Sylvie MARTIN le 04 février 2014 - n°1843 de La Lettre du Maire
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