Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 25 août 2011, page 2212
La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas de petites communes rurales qui réalisent des travaux en vue de réduire leurs dépenses énergétiques tant au niveau des bâtiments que de l’éclairage public. De ce fait, elles seraient en droit de se voir délivrer un ou plusieurs certificats d’économies d’énergie. Cependant, la valeur seuil de 1 GWh cumac qui est requise pour le dépôt d’une demande de certificat semble difficilement atteignable par une commune rurale. Cela pénalise l’ensemble des acteurs car les collectivités de petite taille sont alors privées des recettes nouvelles auxquelles elles pourraient prétendre. Il lui demande en conséquence quelles sont les solutions alternatives qui pourraient être envisagées soit pour assouplir la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011)
Les communes qui réalisent des travaux en vue de réduire leurs dépenses énergétiques (dans les bâtiments, sur l’éclairage public, etc.) peuvent obtenir des certificats d’économie d’énergie (dossier de demande à déposer à la direction régionale de l’environnement - DREAL). Toutefois, le volume minimal d’économies d’énergie susceptible de faire l’objet d’une demande de certificat est de 20 000 000 de kWh (20GWh), un seuil difficile à atteindre pour une commune. Cependant, ce seuil peut être obtenu par regroupement (article 7 du décret du 29 décembre 2010 sur les certificats d’économie d’énergie), en désignant l’un des membres du regroupement pour demander, pour son compte, les certificats. Cette procédure s’applique si chaque personne membre du regroupement présente une ou plusieurs actions d’un volume inférieur au seuil de 20 GWh et que...
Sylvie MARTIN le 13 septembre 2011 - n°1732 de La Lettre du Maire
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