Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 7 mars 2013, page 807
La Lettre du Maire n°1805 du 02 avril 2013
: Le texte dans son intégralité
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement les termes de sa question n° 03732 posée le 20/12/2012 sous le titre : « Taxe d’aménagement », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence.
Réponse. - En matière de taxe locale d’équipement (TLE), le maître d’ouvrage d’une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation, est tenu d’acquitter, outre la TLE, une amende d’égal montant (article 1828 du code général des impôts). Le régime de la taxe d’aménagement, qui a remplacé celui de la TLE à compter du 1er mars 2012, prévoit qu’en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d’une pénalité de 80 % du montant de la taxe (article L. 331-23 du code de l’urbanisme).
Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 7 mars 2013, page 807.
Réponse. - En matière de taxe locale d’équipement (TLE), le maître d’ouvrage d’une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation, est tenu d’acquitter, outre la TLE, une amende d’égal montant (article 1828 du code général des impôts). Le régime de la taxe d’aménagement, qui a remplacé celui de la TLE à compter du 1er mars 2012, prévoit qu’en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d’une pénalité de 80 % du montant de la taxe (article L. 331-23 du code de l’urbanisme).
Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 7 mars 2013, page 807.
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1805 du 02 avril 2013)
Le maître d’ouvrage d’une construction édifiée avant le 1er mars 2012 sans autorisation ou en infraction aux obligations liées à l’autorisation, est tenu d’acquitter, outre la taxe locale d’équipement (TLE), une amende d’égal montant (article 1828 du code général des impôts). Le régime de la taxe d’aménagement, qui a remplacé celui de la TLE depuis le 1er mars 2012, prévoit qu’en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations liées à l’autorisation de construire ou d’aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d’une pénalité de 80% du montant de la taxe (article L. 331-23 du code de l’urbanisme).
Notre conseil : en outre, le contrevenant pourra être astreint au paiement d'une amende de 1 200 à 6 000 €/m2 construit (ou démoli) illégalement ..
Sylvie MARTIN le 02 avril 2013 - n°1805 de La Lettre du Maire
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