Réponse à Jean-Pierre Decool, sénateur du Nord, JO Sénat Questions écrites du 24 mai 2018, page 2494.
La Lettre du Maire n°2044 du 05 juin 2018
M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur à propos des mises en demeure lancées par le collectif des cirques à l’égard des municipalités qui par arrêté ou délibération voté en conseil municipal se prononcent contre la venue de cirques déplaçant et installant des animaux sur le territoire communal.
Une incertitude juridique règne s’agissant de l’autorité des maires en la matière. Certains préfets considèrent « qu’aucun texte ne prévoit l’interdiction de la tenue de spectacles de cirques avec animaux ». Dans le département du Nord, trois maires sont mis en demeure par le collectif des cirques. Il lui demande son appréciation sur de tels faits avant que les mises en demeure soient portées devant les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2044 du 05 juin 2018)
Le maire, au titre de ses pouvoirs de police précisés à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, peut prendre des mesures pour garantir le bon ordre, la sécurité, la salubrité ou la moralité publiques, mais ces mesures doivent être prises en fonction des circonstances locales et de manière proportionnée au but recherché. Ainsi, le maire ne peut interdire l’installation d’un cirque avec animaux dans sa commune que si cette interdiction est justifiée par un réel trouble à l’ordre public. Par exemple : la jurisprudence administrative considère qu’une interdiction générale et absolue excède les nécessités de l’ordre public (tribunal administratif, TA, de Bordeaux, 27/12/2017, n°1705398) ou qu’une telle décision ne peut pas reposer sur la circonstance que les cirques ne pourraient offrir à ces animaux un espace et des...
non signé le 05 juin 2018 - n°2044 de La Lettre du Maire
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