Réponse à Joël Billard, sénateur de l’Eure-et-Loir, JO Sénat Questions écrites du 4 octobre 2012, page 2158
La Lettre du Maire n°1805 du 02 avril 2013
M. Joël Billard attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contraintes liées au classement d’un monument historique, notamment pour ses abords situés dans le périmètre de protection de 500 mètres. Dans certains bourgs, ces contraintes sont telles qu’aucun développement n’est possible. Il lui demande donc s’il serait possible, dans certains cas, de diminuer ce périmètre de 500 mètres, ou si des mesures pourraient être envisagées pour assouplir les règles imposées.
Réponse. - L’article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que : « Est considéré, pour l’application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques tout autre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1805 du 02 avril 2013)
Tout immeuble protégé implique la création automatique d’un périmètre de protection de 500 mètres (article L. 621-30 du code du patrimoine), à l’intérieur duquel les autorisations d’urbanisme sont soumises à instruction visée par l’architecte des Bâtiments de France (ABF). Ce périmètre, appliqué à des monuments tels que les églises, peut conduire à couvrir la presque totalité d’un bourg ou d’un village. Cependant, il est désormais possible de modifier ces périmètres pour mieux les conformer, en fonction du monument protégé, à la configuration des lieux (sixième alinéa de l’article L. 621-30 du code du patrimoine). L’initiative de cette modification appartient à l’ABF, en concertation avec la commune (accord de la commune et enquête publique).
Notre conseil : le maire doit veiller à la cohérence et à la complémentarité des...
Sylvie MARTIN le 02 avril 2013 - n°1805 de La Lettre du Maire
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