Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 30 août 2011, page 9339
La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le fait que les chemins d’exploitation sont parfois assez étroits, ce qui est à l’origine de difficultés lorsque les agriculteurs riverains décident de clôturer leur terrain. Elle souhaiterait savoir si en droit général il y a une disposition pouvant obliger les agriculteurs riverains à placer leur clôture à quelques dizaines de centimètres en retrait par rapport à la limite du chemin d’exploitation. À défaut, elle souhaite savoir si, dans le cas du département de la Moselle, il existe une codification des usages locaux prévoyant une disposition de ce type. - Question ayant fait l’objet d’un changement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011)
Le droit de clôturer une propriété est reconnu par l’article 647 du code civil. Cependant, certaines contraintes, résultant de règles générales ou de particularités locales, doivent être observées : de limitations de hauteur et de mitoyenneté. Les particuliers doivent déposer auprès des services municipaux une déclaration de travaux, sauf s’il s’agit, entre autres, de clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Dans ce cas, la capacité de clôture des propriétaires est libre, à condition de respecter les règles de servitude, en particulier le droit de passage. Les règlements locaux sont généralement pris par le maire. Les usages et coutumes agricoles sont codifiés par les chambres départementales d’agriculture et sont conservées au secrétariat du...
Sylvie MARTIN le 13 septembre 2011 - n°1732 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
