Réponse à Philippe Folliot, député du Tarn, JO AN Questions écrites du 16 août 2011, page 8797
La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur les dispositions de l’article L. 2122-22-16 du CGCT qui prévoient que, par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé pendant la durée de son mandat d’intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités cette délégation peut donner au maire la possibilité de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en cours. - Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.
Réponse. - La transaction constitue l’unique possibilité offerte au maire de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1732 du 13 septembre 2011)
La transaction peut permettre au maire de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en cours (article L. 2211.21. 7° du code général des collectivités territoriales). Les collectivités locales sont libres d’y recourir. La transaction est définie à l’article 2044 du code civil. La signature d’une transaction nécessite l’accord du conseil municipal qui doit se prononcer « sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que le parties consentent à cette fin » (cf. arrêt du Conseil d’Etat du 11 septembre 2011, commune de Théoule-sur-mer). La signature d’une transaction par le maire ne peut pas intervenir avant que la délibération du conseil municipal qui l’autorise ne soit...
Sylvie MARTIN le 13 septembre 2011 - n°1732 de La Lettre du Maire
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