Réponse à Philippe Meunier, député du Rhône, JO AN Questions écrites du 12 novembre 2013, page 11860
La Lettre du Maire n°1836 du 10 décembre 2013
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de distribuer à leurs agents, notamment à l’occasion des fêtes de fin d’année, des « chèques cadeaux ». Il lui demande si les dispositions légales et réglementaires en vigueur permettent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de décider de l’octroi de telles prestations. Dans l’affirmative, il lui demande si ces prestations peuvent bénéficier à l’ensemble des agents de la collectivité, et dans quelles conditions, notamment, si les agents susceptibles de bénéficier de ces prestations doivent, de la même façon que pour les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1836 du 10 décembre 2013)
L’action sociale des communes à l’égard de leurs agents est définie par l’article 9 de la loi du 13/07/1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires : cette action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer leurs conditions de vie, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Le conseil municipal détermine le type des actions et le montant des dépenses que la commune entend engager pour ses prestations d’action sociale (article 88-1 de la loi du 26/01/1984 sur la fonction publique territoriale). Il peut s’agir de chèques cadeaux ou de bons d’achat. Ainsi, l’attribution de chèques cadeaux aux agents communaux à l’occasion de l’arbre de Noël ou de la rentrée scolaire entre dans le cadre de l’action...
Sylvie MARTIN le 10 décembre 2013 - n°1836 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
