Sommaire complet
du 02 novembre 2020 - n° 809
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Sabine Thillaye, députée d’Indre-et-Loire, JO AN Questions écrites du 8 septembre 2020, page 6123.
La Lettre du Maire n°2146 du 15 septembre 2020
Mme Sabine Thillaye attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’implantations des officines de pharmacie dans les territoires ruraux. En effet, des élus de sa circonscription souhaitent implanter en zone rurale une officine de pharmacie. Néanmoins, en considération des dispositions de l’article L. 5125-11 du code de la santé publique, cette action n’est pas autorisée dans une commune de moins de 2 500 habitants, sauf si la commune en question disposait précédemment d’une officine. Il résulte de cette situation que des maires, qui ont à leur disposition des pharmaciens et des locaux, ne peuvent voir de nouvelles officines s’implanter, alors même que les particularités du territoire, l’isolement, le temps d’accès à une...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2146 du 15 septembre 2020)
L’implantation d’une pharmacie nécessite l’autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Toutefois, cette règle s’applique aux seules communes de plus de 2 500 habitants (article L. 5125-11 du code de la santé publique, devenu l’article L. 5125-4). Pour les communes de moins de 2 500 habitants, le maire est confronté à une situation compliquée : soit il existe déjà une pharmacie dans la commune, et il peut alors faire une demande d’autorisation, soit il n’en existe pas, et le maire ne peut rien faire. Il n’existe pas de dérogation au minimum légal de 2 500 habitants, alors même que les particularités du territoire, l’isolement ou le temps d’accès à une pharmacie nécessiteraient son installation. L'ordonnance sur l'adaptation des conditions de...
Déborah Thebault le 15 septembre 2020 - n°2146 de La Lettre du Maire