Sommaire complet
du 03 novembre 2020 - n° 810
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 8 octobre 2020, page 4587.
La Lettre du Maire n°2150 du 13 octobre 2020
Mme Christine Herzog attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’organisation des marchés couverts ou en plein air. Elle lui demande quelle est la réglementation spécifique applicable en la matière. Elle souhaite également connaître quels sont les pouvoirs dont disposent le maire afin d’assurer le bon déroulement desdits marchés sur sa commune.
Réponse. - Le maire et le conseil municipal détiennent tous deux des compétences en matière de marché couverts et de plein air, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). Selon les termes de l’article L. 2224-18 du CGCT « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2150 du 13 octobre 2020)
Le maire assure le maintien de l’ordre dans les marchés (article L. 2212-2-3° du code général des collectivités territoriales - CGCT). Au titre de ce pouvoir de police, il peut faire déplacer un marché pour un motif d’ordre public (par exemple, sur le motif de la salubrité publique, il peut faire déplacer un marché couvert en plein air). Il peut aussi réglementer le fonctionnement d’un marché hebdomadaire : horaires d’ouverture, conditions de stationnement des véhicules (arrêt du Conseil d’État du 17 février 1992, n° 126222). (Réponse min. n° 15603, JO du Sénat, 8 octobre 2020, page 4587, Christine Herzog, sénatrice de la...
Déborah Thebault le 13 octobre 2020 - n°2150 de La Lettre du Maire