Sommaire complet
du 15 octobre 2020 - n° 808
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - JO du 25 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2144 du 01 septembre 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
Fonctionnement
Art. R. 5211-2. - Pour l’application de l’article L. 5211-11-1, le conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigne par délibération les salles équipées du système de téléconférence dans les communes membres en s’assurant que ces lieux respectent le principe de neutralité et garantissent les conditions d’accessibilité et de sécurité mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 2121-7.
Le caractère public des délibérations et des votes est assuré dans les salles équipées d’un système de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2144 du 01 septembre 2020)
Un décret, pris en application de l’article 11 de la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (nouvel article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT), permet aux communautés de communes et d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles d’organiser les réunions de leur conseil communautaire par téléconférence (hors état d’urgence sanitaire), sur décision du président du conseil. Il s’agit de faciliter l’exercice des mandats de conseillers dans les groupements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre particulièrement étendus, en particulier dans les zones rurales ou de montagne. Il s’agit aussi de permettre une meilleure conciliation pour les conseillers communautaires entre leur engagement local et leurs contraintes professionnelles et...
Sylvie MARTIN le 01 septembre 2020 - n°2144 de La Lettre du Maire