Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 17VE02566 du 28 avril 2020.
La Lettre du Maire n°2132 du 12 mai 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SOCIÉTÉ CLICHY DÉPANNAGE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme de 3 023,12 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 6 juillet 2012 ou à défaut des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2012, en règlement de cinq factures relatives à des prestations de mise en fourrière de véhicules.
Par un jugement n° 1210177 du 3 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 399503 du 26 juillet 2017, le Président de la Section du Contentieux du Conseil d’État a attribué à la Cour administrative d’appel de Versailles le jugement de la requête de la SOCIÉTÉ CLICHY DÉPANNAGE tendant à l’annulation de ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2132 du 12 mai 2020)
Le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale, ou le président du conseil départemental ont chacun la faculté de créer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective (article L. 325-13 du code de la route). Par ailleurs, l’article R. 325-20 du même code précise que si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, la fourrière relève de l’autorité respectivement du préfet, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organisme de coopération intercommunale ou du maire, selon que l'Etat, le département, la collectivité de Corse, l'organisme de coopération intercommunale ou la commune est...
Sylvie MARTIN le 12 mai 2020 - n°2132 de La Lettre du Maire