Sommaire complet
du 15 octobre 2020 - n° 808
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 18MA04842 du 17 juillet 2020.
La Lettre du Maire n°2143 du 25 août 2020
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 13 janvier 2015 par laquelle le maire du Lauzet-Ubaye a refusé faire procéder au déneigement de la route de Montagnac, ainsi que la décision du 23 novembre 2015 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1600532 du 21 septembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 novembre 2018 et le 30 octobre 2019, M. F..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 21 septembre 2018 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d’annuler la décision du 13 janvier 2015 du maire du Lauzet-Ubaye et celle du 23 novembre 2015 rejetant son recours gracieux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2143 du 25 août 2020)
La cour administrative d’appel a donné raison au maire de la commune du Lauzet-Ubaye (188 habitants, Alpes-de-Haute-Provence) qui refusait le déneigement d’une piste de montagne carrossable, goudronnée seulement en partie, menant sur plus de deux kilomètres vers un lieu-dit et desservant une estive avec un seul résident permanent l’hiver. Cette piste forestière, dangereuse, sans rail ni protection, est interdite à la circulation des véhicules par un arrêté du maire, toujours en vigueur bien qu’il n’y ait pas de panneaux d’interdiction pour le rappeler. Même si la commune a fait régulièrement procéder au déneigement de la route de 2009 à 2014, le maire, compte tenu de dangers que comporte la voie, de ses caractéristiques, du très faible nombre de personnes desservies et de leur choix...
Sylvie MARTIN le 25 août 2020 - n°2143 de La Lettre du Maire