L’entretien d’une canalisation d’assainissement traversant une propriété privée est à la charge des propriétaires Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... C... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Durance-Lubéron a refusé de procéder aux travaux d’entretien sur la canalisation d’assainissement traversant leur propriété.
Par un jugement n° 1502204 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette...
Nouveaux tarifs de remboursement pour les frais d’impression et d’affichage de la propagande électorale Abonnés
Voir l'arrêté du 24 janvier 2020
Référence : Arrêté du 24 janvier 2020 - Intérieur - JO du 29 janvier...
Simplification de la distribution de moyens de paiement innovants, comme le pass numérique Abonnés
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la capacité des collectivités territoriales et des établissements publics de disposer d’un mandat portant sur le transfert du paiement des dépenses locales à tout tiers. L’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise la conclusion de conventions de mandat, par lesquelles principalement l’État et les établissements publics nationaux peuvent confier à des tiers le recouvrement des recettes ou le paiement des dépenses...
Une circulaire flèche les projets d’investissement des communes subventionnables par les dotations de l’Etat Abonnés
En 2020, pour la troisième année consécutive, l’Etat consacre plus de 2 milliards d’euros pour soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cela traduit la volonté du Gouvernement d’être aux côtés des élus locaux et de leur offrir une réelle visibilité pour concevoir et mettre en œuvre leurs investissements dans le cadre de leur projet de territoire.
Le Grand Débat National, l’adoption par le Parlement de la loi portant création d’une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) au 1er janvier...
Une circulaire flèche les projets d’investissement des communes subventionnables par les dotations de l’Etat Abonnés
En 2020, pour la troisième année consécutive, l’Etat consacre plus de 2 milliards d’euros pour soutenir les projets d’investissement portés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Cela traduit la volonté du Gouvernement d’être aux côtés des élus locaux et de leur offrir une réelle visibilité pour concevoir et mettre en œuvre leurs investissements dans le cadre de leur projet de territoire.
Le Grand Débat National, l’adoption par le Parlement de la loi portant création d’une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) au 1er janvier...
Le débat d’orientation budgétaire n’a pas de caractère décisionnel
Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l’intérieur le fait que les collectivités territoriales sont tenues d’organiser un débat sur le rapport d’orientation budgétaire. Des débats identiques doivent être organisés pour la gestion des services concédés ou à réception d’un rapport de chambre régionale des comptes. Elle lui demande si ce type de débat doit se conclure nécessairement par un vote de l’assemblée délibérante et dans ce cas, quelles sont les conséquences qui s’attacheraient à une majorité de votes...
Revalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes
L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la...
Revalorisation de l’imposition forfaitaire sur les pylônes
L’article 1519 A du code général des impôts (CGI) a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la...
Des correspondants et référents “sûreté” pour conseiller les maires dans la police et la gendarmerie nationales Abonnés
M. Jean-Marie Janssens attire l’attention de M. le Premier ministre sur les conditions d’exercice du mandat d’élu local et plus particulièrement celles des maires de petites communes. La mort tragique du maire de Signès, le 5 août 2019, a ému toute la France et mis en lumière les violences que subissent de plus en plus de maires dans l’exercice de leur mandat. Intimidations, insultes, agressions verbales ou physiques se multiplient partout en France. La maire doit faire face à des plaintes quotidiennes sans avoir les moyens de prévenir ou de parer aux débordements...
Conseil de développement obligatoire dans les groupements à fiscalité propre à partir de 50 000 habitants Abonnés
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de création et d’exercice des conseils de développement. Dans le cadre de la concertation autour de l’avant-projet de « loi Engagement et Proximité », la question des conseils de développement a émergé. L’intention de la ministre chargée des collectivités territoriales serait de rendre les conseils de développement facultatifs par une modification de l’article...
Un conseiller municipal qui refuse d’assurer les fonctions d’assesseur peut être démis de son mandat
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 29 octobre 2019, après dessaisissement du tribunal administratif de Dijon, la maire de Bussy-La-Pesle demande à la cour de prononcer la démission d’office de M. C... A... de son mandat de conseiller municipal de Bussy-La-Pesle.
La maire de Bussy-La-Pesle soutient que M. A... s’étant abstenu, sans motif, d’assurer les fonctions d’assesseur qui lui avaient été assignées, le 26 mai 2019, en application de l’article R. 44 du code...
Un conseiller municipal qui refuse d’assurer les fonctions d’assesseur peut être démis de son mandat
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 29 octobre 2019, après dessaisissement du tribunal administratif de Dijon, la maire de Bussy-La-Pesle demande à la cour de prononcer la démission d’office de M. C... A... de son mandat de conseiller municipal de Bussy-La-Pesle.
La maire de Bussy-La-Pesle soutient que M. A... s’étant abstenu, sans motif, d’assurer les fonctions d’assesseur qui lui avaient été assignées, le 26 mai 2019, en application de l’article R. 44 du code...
L’accord de tous les colistiers est requis en cas de fusion des listes électorales dans les communes de plus de 1 000 habitants Abonnés
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l’intérieur sur la fusion de listes électorales pour les élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. Elle souhaiterait savoir si l’accord de chaque colistier est nécessaire, puisque la signature de la déclaration, elle, est obligatoire, mais que, par définition, la liste initiale ne se déclare pas en cas de fusion. Elle lui demande s’il ne serait pas préférable d’expliciter ce point dans le second alinéa de l’article...
Fixer à 5 jours francs le délai de dépôt des questions orales avant la séance du conseil restreint le droit d’expression des élus Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du conseil municipal d’Albi du 19 décembre 2016 portant révision du règlement intérieur en tant qu’elle a approuvé les modifications apportées aux articles 5, 16, 18 et 28 du règlement intérieur.
Par un jugement n° 1700768 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération en tant qu’elle a approuvé les modifications apportées aux articles 5 et 18 du règlement intérieur...