Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 - Action et comptes publics - JO du 23 janvier 2020
La Lettre du Maire n°2118 du 28 janvier 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article 3 du décret du 28 décembre 2016 est ainsi modifié :
1° Aux 2° et 3°, aux a, b, c, f et g du 4°, au b du 5° et au 6°, les mots : « de plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 40 000 habitants » ;
2° Au a du 7°, les mots : « au I de l’article 4 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l’article 4 ».
Article 2. - L’article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - I. - Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d’intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d’une mention relative à son caractère confidentiel, par l’intéressé à l’autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2118 du 28 janvier 2020)
A partir du 1er février 2020, le champ des emplois de la fonction publique territoriale soumis à déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est étendu aux emplois de direction des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (au lieu de 80 000 habitants actuellement). Sont concernés principalement les emplois de directeur général des services des régions, des départements, des communes et des EPCI de plus de 40 000 habitants.
Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 - Action et comptes publics - JO du 23 janvier...
Sylvie MARTIN le 28 janvier 2020 - n°2118 de La Lettre du Maire