Réponse à Alain Houpert, sénateur de la Côte-d’Or, JO Sénat Questions écrites du 23 janvier 2020, page 401
La Lettre du Maire n°2118 du 28 janvier 2020
M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les modalités d’instruction par les services préfectoraux des dossiers de demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de l’État, présentés par des communes maîtres d’ouvrage de leur projet d’investissement. En effet, la circulaire du 5 avril 2012 relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements précise la distinction à opérer entre les financements privés (dons, mécénat, fondation du patrimoine, ligues sportives, caisse d’allocations familiales, etc.) et les financements publics en vue de déterminer la participation minimale de la collectivité territoriale maître...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2118 du 28 janvier 2020)
Pour garantir la faisabilité financière des projets d’équipement pour leur maître d’ouvrage, l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose un principe d’autofinancement minimal. Le maître de l’ouvrage doit amener au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet, sauf dérogation accordée par le préfet, sous conditions et dans certains cas. Les aides des personnes privées sont donc exclues du calcul du seuil minimal de participation du maître d’ouvrage de l’article L. 1111-10 du CGCT. En revanche, l’article R. 2334-27 du CGCT prévoit des règles spécifiques pour les opérations subventionnables par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, les règles d’encadrement des taux maximaux et minimaux de subvention s’apprécient à l’aune du montant...
Sylvie MARTIN le 28 janvier 2020 - n°2118 de La Lettre du Maire