Décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 - Economie et finances - JO du 7 décembre 2019
La Lettre du Maire n°2117 du 21 janvier 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - I. - L’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1 du III, les mots : « dans les départements d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy » ;
2° Le 5 du IV est abrogé.
II. - Au I de l’article D. 2573-13 du même code, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 ».
Article 2. - Le 5 du IV de l’article R. 114-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2117 du 21 janvier 2020)
Les modalités de recensement de la population, organisées par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, viennent d’être actualisées. Il s’agit de tenir compte : des nouvelles dispositions sur les gens du voyage de la loi sur l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 ; des recommandations de la commission nationale d'évaluation du recensement (CNERP) sur le partenariat entre les communes et l'Insee pour la mise à jour du répertoire des adresses ; des évolutions de la taxe d'habitation, source utilisée actuellement pour le contrôle de la qualité du recensement ; de la collecte des informations par internet et de la dématérialisation de certaines opérations depuis 2015 (réponses des habitants par internet, suppression de formulaires papier pour certains logements) ; du besoin de clarification des opérations de préparation de la collecte ..
Sylvie MARTIN le 21 janvier 2020 - n°2117 de La Lettre du Maire