Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Décret n° 2019-926 du 2 septembre 2019 - Transition écologique et solidaire - JO du 4 septembre 2019.
La Lettre du Maire n°2100 du 10 septembre 2019
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 213-49 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le I est ajouté un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Dans le cas où le périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin inclut une collectivité non adhérente au groupement, l’établissement public territorial de bassin peut, sur le territoire de cette collectivité :
1° Etablir, avec cette collectivité, dans la mesure où elle exerce en tout ou partie les missions relatives à la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des conventions de délégation dans les conditions prévues au V de l’article L. 213-12 ;
2° Produire les avis requis sur les projets ayant une incidence sur la ressource en eau...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2100 du 10 septembre 2019)
Un décret précise la procédure à suivre pour créer un établissement public territorial de bassin (EPTB) ou un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). En effet, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est exercée, depuis le 1er janvier 2018, par les intercommunalités à fiscalité propre. Celles-ci peuvent confier la compétence GEMAPI, en tout ou partie, à des syndicats mixtes. L’article L. 213-12 du code de l’environnement précise que ces syndicats mixtes peuvent être des syndicats mixtes de droit commun (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales) ou des syndicats mixtes reconnus comme établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) ou comme établissement public territorial de bassin...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2019 - n°2100 de La Lettre du Maire