Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Françoise Gatel, sénateur d’Ille-et-Vilaine, JO Sénat Questions écrites du 5 septembre 2019, page 4490.
La Lettre du Maire n°2100 du 10 septembre 2019
Mme Françoise Gatel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les échéances de versement des subventions aux communes. Elle fait part d’un problème rencontré par de nombreuses communes dans de réelles difficultés financières. En effet, dans l’attente des versements de l’État conditionnés par la présentation de factures acquittées et visées de la trésorerie, les communes sont bien souvent contraintes d’avancer les fonds pour la poursuite du projet et de recourir à un emprunt. Or, dès lors que les communes ont reçu notification de l’attribution d’une subvention, que les travaux sont engagés, l’État devrait revoir les conditions de versement de ses subventions afin que les communes puissent y recourir sans avancer les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2100 du 10 septembre 2019)
Un certain nombre de modalités de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ont été harmonisées par un décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 sur les dotations de l’État aux collectivités locales. Celles-ci sont, notamment, codifiées à l’article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aucune commune bénéficiaire d’une de ces dotations n’est obligée de verser, par anticipation, l’intégralité du montant de la dépense subventionnable d’un projet dont elle est maître de l’ouvrage. Par ailleurs, dès le commencement d’exécution d’une opération subventionnée, une avance représentant jusqu’à 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être...
Sylvie MARTIN le 10 septembre 2019 - n°2100 de La Lettre du Maire