Sommaire complet
du 04 novembre 2019 - n° 787
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-Claude Luche, sénateur de l’Aveyron, JO Sénat Questions écrites du 22 août 2019, page 4298.
La Lettre du Maire n°2099 du 03 septembre 2019
M. Jean-Claude Luche attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le taux unique de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les communautés de communes. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et le regroupement de différentes intercommunalités, la fiscalité des entreprises a été bousculée et des équilibres fiscaux largement modifiés.
En effet, au sein même d’une intercommunalité, des taux très disparates de CFE pouvaient être appliqués par les différentes communes. Cette fiscalité pouvait varier en fonction des choix locaux et de la typologie des entreprises implantées sur le territoire. Actuellement, un mécanisme de lissage de taux de CFE entre les communes de l’intercommunalité conduit à une forte perte de ressources pour...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2099 du 03 septembre 2019)
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) est substitué à ses communes membres pour l'application de la fiscalité professionnelle, conformément au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Cet EPCI vote donc le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) à la place des communes et perçoit seul le produit correspondant. Le taux de cette taxe alors pratiqué étant le même sur tout le périmètre de l'EPCI, ce régime fiscal crée les conditions d'une coopération en faisant disparaître la concurrence fiscale entre les communes. Conséquence : une hausse de la pression fiscale dans les communes où les taux de CFE étaient les plus bas.
Les dispositions du III du même article créent donc un mécanisme obligatoire d’étalement dans la durée jusqu'à 12...
Sylvie MARTIN le 03 septembre 2019 - n°2099 de La Lettre du Maire