Décret n° 2020-296 du 23 mars 2020 - Solidarité et santé - JO du 25 mars 2020
La Lettre du Maire n°2126 du 31 mars 2020
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article R. 1321-13-2, les mots : « au cinquième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après l’article R. 1321-13-4, il est inséré un article R. 1321-13-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 1321-13-5. - I. - Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, la procédure simplifiée d’enquête publique prévue à l’article L. 1321-2-2 du présent code se déroule dans les conditions définies au présent article, préalablement à l’arrêté portant modifications mineures de périmètres de protection ou de servitudes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2126 du 31 mars 2020)
Le code de la santé publique définit trois périmètres de protection des captages d'eau potable : un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété ; un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols risquant de nuire à la qualité des eaux ; et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols. Un décret précise la procédure d’enquête publique simplifiée applicable en cas de modifications mineures de périmètres de...
Sylvie MARTIN le 31 mars 2020 - n°2126 de La Lettre du Maire