Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 - Cohésion des territoires - JO du 26 mars 2020
La Lettre du Maire n°2126 du 31 mars 2020
Le Président de la République,
Ordonne :
Article 1
I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l’application de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d’octroi des aides relevant d’un régime d’aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 100 000 euros par aide octroyée.
Les dispositions du premier alinéa cessent de s’appliquer à une date fixée par décret et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
II. - Le président du conseil régional rend compte à la plus prochaine réunion du conseil régional de l’exercice des compétences mentionnées au I du présent article et en informe par tout moyen la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2126 du 31 mars 2020)
Pour que les collectivités locales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner pendant la crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire ont été adoptées :
• les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités locales, leurs établissements et leurs groupements pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. S’agissant des dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année...
Sylvie MARTIN le 31 mars 2020 - n°2126 de La Lettre du Maire