Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 - Economie - JO du 26 mars 2020
La Lettre du Maire n°2126 du 31 mars 2020
Le Président de la République,
Ordonne :
Article 1
Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu’aux contrats publics qui n’en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d’une durée de deux mois.
Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l’exécution de ces contrats, de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Article 2
Pour les contrats soumis au code de la commande...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2126 du 31 mars 2020)
En raison de la crise sanitaire, une ordonnance précise les mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique. Ainsi, pour faciliter la candidature des opérateurs économiques à l’attribution des contrats pour lesquels une procédure de passation a été engagée, les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure. Pour pallier les difficultés risquant d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés et éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent en outre être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut pas être...
Sylvie MARTIN le 31 mars 2020 - n°2126 de La Lettre du Maire