Sommaire complet
du 16 septembre 2019 - n° 784
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 18NT00425 du 18 juin 2019.
La Lettre du Maire n°2093 du 25 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Plouray a demandé au tribunal administratif de Rennes d’ordonner sans délai l’évacuation de la société Enez Gwenva Production du local buvette et de ses abords qu’elle occupe au niveau du plan d’eau Er Lann Vras, sous astreinte de 2 500 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1604569 du 24 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande en enjoignant à la société de libérer sans délai le local qu’elle occupait irrégulièrement sur le site, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut pour elle d’avoir libéré les lieux dans un délai d’un mois.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2093 du 25 juin 2019)
A Plouray (1 142 habitants, Morbihan), la commune a souhaité récupérer une buvette près d’un plan d’eau, qu’elle avait aménagée et mis à disposition d’un traiteur par un contrat d’occupation du domaine public en 2011, contrat prolongé jusqu’en novembre 2013. Le maire a donc demandé à l’occupant de libérer les lieux, au plus tard le 30 novembre 2014, sans succès. La commune a alors saisi le tribunal administratif pour qu’il ordonne l’évacuation du local. Le gérant a été prié de libérer les lieux ; une évacuation confirmée en appel. La cour administrative précise qu’avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l’usage du...
Sylvie MARTIN le 25 juin 2019 - n°2093 de La Lettre du Maire