Sommaire complet
du 16 septembre 2019 - n° 784
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponses à Sylviane Noël, sénateur de la Haute-Savoie, et à Michel Savin, sénateur de l’Isère, JO Sénat Questions écrites du 20 juin 2019, p. 3219 et 3221.
La Lettre du Maire n°2093 du 25 juin 2019
Mme Sylviane Noël attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de calcul des objectifs de production de logements sociaux.
Une majorité de communes s’accorde sur le caractère nécessaire de soutenir la construction de logements sociaux, de manière à répondre aux demandes d’une partie de nos concitoyens, qui augmentent de manière exponentielle depuis quelques années.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui impose des quotas de production (objectif de 25 %), semble avoir de vicieuses conséquences sur la politique de logement de certaines communes.
En premier lieu, la totalité des logements de la commune, toute nature confondue est prise en compte dans la base de ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2093 du 25 juin 2019)
Les prélèvements opérés annuellement sur les finances communales pour insuffisance de logements sociaux, en application de l’article 55 de la loi “solidarité et renouvellement urbains” (SRU) du 13 décembre 2000, sont plafonnés de 5 à 7,5 % des dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, toutes les dépenses des communes en faveur du développement de l’offre sociale de logement, notamment, les moins-values foncières, sont déductibles des prélèvements SRU. La loi d’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a intégré au décompte SRU des 20 ou 25 % de logements sociaux, des logements assimilés tels que les logements en accession financés en prêt social location-accession (PSLA) et ceux faisant l’objet d’un bail réel et...
Sylvie MARTIN le 25 juin 2019 - n°2093 de La Lettre du Maire